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Sources :


– Chapitre 2, section 1, art. 3, al. 1, let. s de la loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale (LCD) ; RS 241.

Récupéré de https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19860391/index.html#a3 le 12/09/2019.


– Andreas Heer (2014, 29 mai) Les mentions légales d’un site Internet sont importantes et nécessaires. Swisscom Magazine. Suisse.